Le maire d'une commune ne peut pas limiter aux seuls riverains disposant d'un garage la possibilité de circuler dans une ...
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Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition
Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à ...
Un expert acoustique peut écarter l'existence de troubles à la tranquillité
Les rapports de mesures acoustiques réalisés par un expert acoustique sont en mesure d'écarter l'existence de troubles à la tranquillité ...
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire ...
Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...
Administrateurs de l'Etat et emplois supérieurs de l'Etat
Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de ...
Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales
Le Conseil d’Etat juge que les autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles ne sont pas conformes au droit ...
Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme
Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la ...
Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...