La commune qui a décidé de débroussailler une de ses parcelles ne peut être tenue responsable pour l'incendie qui s'y est ...
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Référent déontologue de l'élu local
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Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain
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Un maire peut-il limiter la circulation d'une rue à certains riverains seulement ?
Le maire d'une commune ne peut pas limiter aux seuls riverains disposant d'un garage la possibilité de circuler dans une ...