Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité ...
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Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE
Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de ...
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut ...
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...
Condamnation d'une commune niant l'existence de nuisances sonores
La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores ...
Déneigement d'un chemin rural desservant une propriété
En cas d'absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété, le résident peut-il rechercher la responsabilité de la commune sur ...
Nuisances sur plusieurs communes : qui est compétent ?
Le Conseil d'Etat a indiqué que la suspension administrative d'un établissement étant à l'origine d'un trouble à l'ordre public s'étendant sur ...
Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
Publication au JO d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter ...
Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la ...