Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même ...
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La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de ...
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas ...
Le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires ...
Mise en consultation publique jusqu'au 4 novembre 2022 d'un projet de décret relatif à l'expérimentation du dispositif interdisant la distribution ...
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents ...
Violation de la Convention EDH pour absence d’enquête indépendante effective sur des allégations défendables de profilage racial par la police ...
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par ...
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...