L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le ...
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Obligations d'affichage environnemental : sanction du défaut de déclaration
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Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de ...
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une ...