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Impossible d'exclure d'un marché une société condamnée si elle a fait appel

Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine ...

Le gardien d'un gymnase municipal qui a pris l'habitude de ne pas désactiver l'alarme de l'installation dès sa prise de fonction peut se voir ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...

Le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyon à ...

Le Conseil d'Etat ordonne la révision de la sanction d'interdiction d'exercice de 4 ans infligée à l'enseignant de la faculté de droit de ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français ...

La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en ...

La cour administrative de Marseille a condamné un nageur-sauveteur municipal pour avoir partiellement et accidentellement causé la blessure d'un ...