L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, par une personne ayant été blessée par les forces de l'ordre lors d'une manifestation, n'est possible qu'à condition de prouver un usage irrégulier et disproportionné de l'arme.
Un administré a recherché l'engagement de la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages subis raison d'une blessure à l'abdomen qu'il impute à un tir de grenade lacrymogène de type MP7 par un agent des forces (...)Cet article est réservé aux abonnés