La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression ...
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Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe ...
En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de ...
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre ...
Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont ...
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte ...
Le Conseil d'Etat opère un arbitrage entre les différents usages ou activités sur les cours d'eau au profit des exigences de la vie ...
Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision préfectorale ayant refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux ...