Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe ...
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Construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme près d'un monument historique
En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de ...
Instruction du 26 mai 2021 sur les éoliennes : pas de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre ...
Quelles conditions pour prolonger les travaux du fait d'intempéries ?
Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont ...
Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte ...
Le kayakiste et la truite Fario
Le Conseil d'Etat opère un arbitrage entre les différents usages ou activités sur les cours d'eau au profit des exigences de la vie ...
L'irrigation ne justifie pas la baisse du débit minimal biologique d'un cours d'eau
Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision préfectorale ayant refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux ...
Simplification de l'action publique locale en outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi ...