Public - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

L'imprudence du motocycliste ébloui par le soleil

Doit être regardé comme exclusivement imputable à une imprudence de la victime l'accident survenu en excès de vitesse sur une ...

Caractérisation de l'extension d'une construction existante

Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue ...

Pas de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran

Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté interdisant la destruction du grand cormoran car il n’est pas démontré que cet oiseau est une ...

Financement public de la mosquée Eyyub Sultan de Strasbourg

Le juge administratif annule la délibération du conseil municipal de Strasbourg accordant une subvention de 2,5 millions d’euros pour la ...

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la ...

Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour ...

CEDH : sanction contre un militaire professeur de droit constitutionnel

Menacer d'une sanction disciplinaire un militaire professeur de droit constitutionnel pour des propos tenus contre la Constitution, sans tenir compte ...