La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de ...
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Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du ...
Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un ...
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de ...
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ...
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ...
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ...
Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et ...