Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Travaux publics et indemnisation : il faut prouver un préjudice grave et spécial
La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un ...
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...
Intérêt à agir : la propriété doit être limitrophe du projet
Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit ...
QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB
Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des ...
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...
La Vierge de La Flotte doit quitter son promontoire
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge ...
Des caravanes peuvent-elles stationner en zone agricole ?
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui ...
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur : publication au JO
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal ...