Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire ...
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La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par ...
Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la ...
La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à ...
Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des ...
En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière ...
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le ...
Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale ...