Le Conseil d'Etat enjoint aux ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique de prendre un arrêté fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022 à 2025.
La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites (...)Cet article est réservé aux abonnés