Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn cabinet d’audit condamné pour atteinte au droit d’agir en justice
Constitue une atteinte à une liberté fondamentale le fait de licencier un salarié pour avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.
...Ouverture dominicale de commerces de détail situés dans des gares
Publication au JORF d'un arrêt autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares de Paris et en province.
...Mayotte : mise en œuvre de divers dispositifs d'aides à l'emploi
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre divers dispositifs d'aides à l'emploi (CIVIS, CAPE, rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés).
...Justification d'un licenciement économique au sein d'une association
Une lettre de licenciement d'une association qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement d'une aide de l'Etat ne satisfait pas aux exigences du code du travail.
...Plan de cession prévoyant la notification des licenciements par l’administrateur judiciaire
Les juges du fonds ont exactement décidé qu’il appartenait à l’administrateur judiciaire de notifier les licenciements prévus par le plan de cession.
...Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Publication au JORF de deux textes relatifs à la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
...Contrat de professionnalisation : accueil d'un salarié au sein de plusieurs entreprises
Publication au JORF d'un décret du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.
...Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire
L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.
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