La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et qu’il n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.

Publication d'un rapport sénatorial qui préconise d'augmenter le temps de travail pour renforcer la compétitivité des entreprises.

La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient.

Le 18 janvier 2016, le président de la République a présenté le plan d’urgence contre le chômage. 

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les mentions qui doit comporter l'attestation de suivi de la formation professionnelle.

Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Publication au JORF d'un décret prorogeant l'expérimentation de la garantie jeunes et modifiant ses règles de mise en œuvre.

Montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermination du contenu et des modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.