hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve

Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve.

M. X. a été engagé en juin 2009 par une société. Les parties ont, en janvier 2011, signé une convention de rupture homologuée par l’administration.Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en nullité de ladite convention pour absence d’entretien. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 mai 2015, a fait droit à la demande de nullité, constatant que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, ce dont l’employeur ne (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules