La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve.
M. X. a été engagé en juin 2009 par une société. Les parties ont, en janvier 2011, signé une convention de rupture homologuée par l’administration.Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en nullité de ladite convention pour absence d’entretien. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 mai 2015, a fait droit à la demande de nullité, constatant que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, ce dont l’employeur ne (...)
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