Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure collective : assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
...Appréciation de la cause économique du licenciement lorsque la société appartient à un groupe
Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe.
...Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.
...Périmètre de reclassement du salarié d'une association
Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend.
...Proposition de loi relative aux entreprises : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
...Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
...Contrôle de l'application du droit du travail : décret d'application
Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail.
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