Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConflit de lois international : application des dispositions les plus favorables au salarié
Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.
...Document d’orientation de la négociation sur le CPA
Le Gouvernement a présenté un document d’orientation sur la négociation interprofessionnelle relative au compte personnel d’activité (CPA) et à la sécurisation des parcours professionnels.
...Licenciement économique : l’établissement d’un ordre des licenciements ne s’impose pas
Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.
...Manquement d’un salarié à son obligation contractuelle de discrétion
Le salarié qui prend ouvertement position pour le nouveau candidat lors des élections du président du CA, critique la politique menée par le président en exercice et remet en cause les compétences du directeur général et du directeur général adjoint manque à son obligation contractuelle de discrétion.
...N'examiner que des CV anonymes est désormais facultatif
La loi du 17 août 2015 a mis fin à l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
...Aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion et modification de la situation juridique de l'employeur
Publication d'un décret relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
...Réforme du code du travail : construire le code du travail du 21ème siècle
La ministre du Travail a présenté les orientations pour la réforme du code du travail au Premier ministre le 4 novembre 2015.
...L'utilisation à titre privé d’un véhicule de fonction ne constitue pas automatiquement un avantage en nature
La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature.
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