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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement pour faute grave en raison d’échanges de mails dénotant un rapport de domination
Un salarié qui échange des mails avec sa subordonnée, dénotant une confusion entretenue entre les sphères privée et professionnelle et un rapport de domination, hors temps et lieu de travail, peut être licencié pour faute grave.
...Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été adopté par les députés en première lecture.
...UE : réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs
La Commission européenne propose de réformer la directive concernant le détachement de travailleurs.
...UE : plate-forme européenne de coopération dans la lutte contre le travail non déclaré
Publication au JOUE d'une décision établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.
...Pour une meilleure protection au travail des femmes à l'issu de leurs congés grossesse et maternité : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l’issue de leurs congés grossesse et maternité.
...Epargne salariale : précisions sur les mesures de la loi Macron via des questions-réponses
Présentation d'une instruction ministérielle précisant les mesures de la loi Macron relatives à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.
...Développer l’apprentissage comme voie de réussite : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.
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