Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation du prêt de main d'œuvre illicite entre associations
Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.
...Modalités de l'accès gratuit aux formations professionnelles financés par la région
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV et financés par la région.
...Licenciement pour faute grave en raison d’échanges de mails dénotant un rapport de domination
Un salarié qui échange des mails avec sa subordonnée, dénotant une confusion entretenue entre les sphères privée et professionnelle et un rapport de domination, hors temps et lieu de travail, peut être licencié pour faute grave.
...Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été adopté par les députés en première lecture.
...UE : réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs
La Commission européenne propose de réformer la directive concernant le détachement de travailleurs.
...UE : plate-forme européenne de coopération dans la lutte contre le travail non déclaré
Publication au JOUE d'une décision établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.
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