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Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.

En l’espèce, une société a engagé Mme X. en qualité d’avocat salarié et, en dernier lieu, responsable du bureau de Montesson. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. La cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts, et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que pour que le comportement invoqué par l’employeur puisse justifier (...)
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