Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle
Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.
...Transmission de QPC : indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.
...Réforme du droit du travail : adoption définitive par l'Assemblée nationale
Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
...Encourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016.
...Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés
Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
...Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires
Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.
...Création d'emplois d'appoint jeune : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a été déposée au Sénat le 27 juin 2016.
...Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.
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