L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.
...Création d'une aide à l'embauche pour les PME établies à Mayotte
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
...Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"
La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.
...Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.
...Création d'un contrat de travail unique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016.
...QPC : droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la Constitution.
...UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs
La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.
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