Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.