L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.
...Mise en œuvre du compte personnel d'activité
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
...Mises en situation professionnelle dans les Esat
Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat).
...Vestiaire et emplacement de restauration sur les lieux de travail : simplification des règles
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
...Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé.
...CJUE : recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.
...Fraude au transfert des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
...Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
Le ministère du Travail soumet un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité.
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