L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
En l’espèce, un contrôle dans une société a permis de constaté un travail dissimulé. M. X. a reçu notification par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, aux droits de laquelle vient l’Urssaf, d’un redressement de cotisations et contributions, calculés sur une rémunération évaluée forfaitairement.L’Urssaf a notifié à M. X. une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses. M. X. a (...)
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