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Enregistrement des producteurs soumis à la REP
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre ...
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un ...
Conseil d'Etat : prolongation de l'expérimentation en matière d'instruction
Prolongation jusqu'à fin 2022 de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
Transaction entre une SPL et une société privée : compétence de juridiction
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Transmission de QPC : moulins et continuité écologique
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L'enlèvement de la Vierge
Le Conseil d'Etat valide l'injonction faite à une commune de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie, bien qu'elle ait été ...
Evaluation environnementale : examen au cas par cas d'une carte communale
Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du ...
Usage à des fins personnelles du camion benne de la collectivité
L'utilisation à des fins personnelles par l’agent stagiaire du camion à benne de la communauté de communes pour aider un ami constitue une faute ...