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Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux ...

Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement ...

Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...

Un décret élargit le champ de l'évaluation environnementale des ...

Un décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif ...

L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par ...

Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union ...

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Compte tenu du climat conflictuel et de tension entre la municipalité et l'intéressé en sa qualité de représentant syndical, l'exclusion ...