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Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros

Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...

Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité ...

Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne ...

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le ...

Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa ...

L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives ...

La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des ...

Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la ...