Public - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Implantation des crématoriums

Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des ...

L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la ...

Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer ...

Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...

Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...

Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code ...

La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...

Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les ...