Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine ...
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Gare aux fossés de bord de route réunionnais
Quand bien même toutes les routes départementales de La Réunion seraient non éclairées et bordées de fossés similaires, la commune ne ...
Pas de banderole "anti-retraite à 64 ans" sur le fronton de la mairie
Se fondant sur le principe de neutralité des services publics, le juge des référés ordonne la suspension de la décision du maire de Grenoble ...
Guyane : validation en appel du permis de construire de la centrale du Larivot
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
QPC : pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents ...
Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale
La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité ...
L'AVC issu des séquelles d'un accident imputable au service est lui-même imputable au service !
L'accident vasculaire cérébral (AVC) dont est victime un agent public doit être considéré comme imputable au service si cet AVC s'est ...
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est ...