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Emploi de drones à des fins de maintien de l'ordre : rejet de la demande de suspension du décret

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par ...

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L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision ...

Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la ...

Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions ...

Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement ...

La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) est soumise à consultation publique jusqu'à la ...

Le Conseil d'Etat a précisé dans quels cas le juge administratif devait prendre en compte les dispositions du schéma de cohérence territoriale ...

Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information ...