Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour ...
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est ...
UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de ...
Fusion des filières à REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs ...
Le Conseil d'Etat annule l'autorisation de la centrale de Gardanne
Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler l'autorisation d'exploitation de la centrale biomasse de Gardanne pour ...
CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet ...
Sanction contre l'agent public qui consulte des sites pornographiques au travail
Un agent public qui consulte majoritairement des sites marchands et à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel est susceptible ...
UE : interdiction de l'importation de produits issus de la déforestation
Le Parlement européen a adopté la nouvelle législation visant à interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la ...