La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de ...
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Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire
La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ...
Les notes de frais sont des documents administratifs communicables sur demande
Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents ...
La demande d'une pièce non obligatoire peut aboutir à une autorisation tacite d'urbanisme
La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai ...
Les "dark stores" sont des entrepôts
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine ...
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal ...
Modification des sous-destinations de constructions
Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les ...
Pas de maître-nageur sans piscine
Le refus de titularisation par le maire d'une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de ...
Invalidité de l'acte effectué par l'agent de l'ONF
Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement ...