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Les séances du conseil municipal doivent d'abord avoir lieu en français

La langue principale des séances d'un conseil municipal doit d'abord être le français. Une langue régionale ne peut intervenir qu'en guise de ...

Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ...

Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées ...

La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations ...

Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir ...

La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit ...

Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le ...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué que l'obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d'un ...

Si une procédure disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisées, il appartient au juge d’apprécier leur valeur ...