Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils ...
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Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son ...
Selon la configuration des lieux, un fossé est susceptible de faire partie à la fois du domaine public routier et fluvial. Il peut donc aussi faire ...
Publication au JO de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à ...
Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites ...
Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à ...
La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la ...