Des biens se trouvant en état d’abandon sur un terrain peuvent-ils présenter le caractère de déchets au regard de l’article L. 541-1-1 du ...
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Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?
L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement ...
Contentieux de l'urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la suppression de certains degrés d'appel
Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux ...
Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son ...
Qualité des eaux de baignade : l'ARS de Bretagne doit corriger ses données de classement
Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de ...
La douche, travail effectif ?
Est licite une charte du temps de travail qui considère comme travail effectif d'une part le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sur ...
ICPE : restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau en cas de sécheresse
Publication au JO d’un arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la ...
Photos déplacées envoyées par un collègue : pas un accident imputable au service !
Le choc suscité par deux photographies, irrespectueuses et déplacées, envoyées par un collègue, ne peut pas être considéré comme un accident ...