Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être ...
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Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de ...
La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...
Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à ...
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal ...
La Cour des comptes formule des recommandations afin de mieux appréhender la gestion quantitative de l’eau en période de changement ...