Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif ...
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L’arrestation et la détention arbitraires en Russie de militants de Greenpeace, qui ont escaladé une plateforme pétrolière pour protester ...
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis ...
Un décret revalorise le point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribue des points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et 5 ...
Fixation des modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues par la loi relative ...
Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse par les industriels des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE ...
Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils ...