Est justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice des ressources humaines d'une commune qui ne maîtrise pas le statut ...
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Calcul de la date de référence d'une parcelle située dans une zone soumise au droit de préemption
Lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien est celle à laquelle ...
Interdiction de vente aux particuliers des articles pyrotechniques créant un risque pour la sécurité publique
Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la ...
Annulation de la DUP du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN)
Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus ...
Un maire peut-il soumettre à autorisation l'enseignement du surf ?
Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ...
Radiation d'un surveillant pénitentiaire condamné pénalement pour des violences sur un détenu
Un surveillant pénitentiaire, qui a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer ses fonctions pour des faits ...
Discipline : retraite d'office d'une magistrate de l'ordre judiciaire
Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement ...
Que sont ces objets hétéroclites et usagés en l'état d'abandon ?
Des biens se trouvant en état d’abandon sur un terrain peuvent-ils présenter le caractère de déchets au regard de l’article L. 541-1-1 du ...
