Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du ...
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Droit d'antériorité en matière d'ICPE
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, un décret procède à une transposition plus complète de la directive ...
Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et ...
Absence d'indemnisation pour le voisin d'un immeuble occupé par des "squatteurs"
La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire ...
Obligations de débroussaillement
Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de ...
Prime de pouvoir d'achat pour certains agents
Un décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris ...
Expropriation d'un terrain à bâtir : le PPRI doit être approuvé et annexé au PLU !
Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention ...
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à ...