Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort ...
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L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère ...
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du ...
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, un décret procède à une transposition plus complète de la directive ...