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Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et ...

La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire ...

Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de ...

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Un décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris ...

Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à ...

Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être ...

Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...