Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.

Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.

Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.

Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.

Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l’employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ?

La prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

Le sénateur Charles Revet (UMP) a présenté une proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle.

La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.

Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et l’établissement de fait de l’employeur ont-ils une incidence pour la détermination de la loi applicable au contrat de travail ?