Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence.

Il n'est pas nécessaire que les difficultés économiques soient avérées pour retenir le motif de la nécessaire sauvegarde de compétitivité.

Le ministre du Travail a adressé vendredi 7 septembre 2012 un document d’orientation relatif à la “négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi”.

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération.

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.

Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.