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Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen.

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Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était également conclu au cours de la période suspecte précédant la liquidation judiciaire ouverte au cours de l'exécution du plan.

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