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En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
...Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
...La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur.
...Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre.
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