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Motifs admissibles de licenciement en cas de suspension de contrat

Motifs admissibles de licenciement en cas de suspension de contrat

L'absence de justification de la prolongation d'un arrêt de travail d'un salarié résultant d'un accident du travail ne caractérise pas une faute grave permettant son licenciement.

Un salarié dont le contrat de travail a été suspendu en raison d'un accident du travail est licencié pour faute grave par son employeur, ce dernier invoquant un abandon de poste de la part du salarié. Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale en annulation du licenciement. Dans un arrêt du 28 février 2011, la cour d'appel de Pau déboute le salarié de ses demandes au motif qu'il n'avait pas informé son employeur de la prolongation de son arrêt de (...)
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