La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique en cas de déclarations homophobes portant sur les conditions de recrutement des footballeurs professionnels, peu important les spécificités de leur recrutement, l'exercice du sport en tant qu'activité économique relevant bien du droit de l'Union.

La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.

Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.

L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.

L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.

Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.

En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modification législative pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.

Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre.