L'exonération, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, de l'application de la disposition prévoyant que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'inaptitude médicale avec réserves n'est pas une déclaration d'inaptitude physique
L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d'importantes réserves, s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à envisager le reclassement sur un poste différent.
...Conditions d’obtention des titres-restaurant
Seule la condition que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier est requise pour l'obtention des titres-restaurant.
...Violation d'une liberté fondamentale dans la rupture anticipée du CDD suite à l'action en justice des salariés
La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne rapporte des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice de cette liberté, justifiant sa décision.
...Nécessité d'un double exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de nullité.
...Pas de suspension du délai d'intervention du licenciement disciplinaire en cas d'arrêt-maladie
L'arrêt-maladie d'un salarié n'entraîne pas la suspension du délai d'un mois suivant l'entretien préalable à respecter dans le cadre du licenciement disciplinaire.
...Etude économique de l’OCDE consacrée à la France
Selon l'OCDE, si la France été épargnée par les effets les plus graves de la crise économique mondiale et des turbulences de la zone euro, elle doit néanmoins prendre des mesures pour stimuler sa compétitivité et créer des emplois.
...Licenciement dans l'intérêt de l'entreprise pour des faits relevant de la sphère privée
Un fait relevant de la vie privée du salarié peut être pris en compte pour justifier un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise si un trouble caractérisé dans l'entreprise en résulte du fait de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise.
...La résiliation judiciaire d'un contrat de travail pour cause de harcèlement s'apparente à un licenciement nul
Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.
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