Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
...Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
...Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
...La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin.
...Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
...Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".
...Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé.
...Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.
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