L'absence prolongée d'un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d'un trouble dans l'organisation de l'entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qui n'est pas le cas de l'absence d'un salarié peu qualifié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de génération : décision du Conseil constitutionnel
Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution.
...Accès de l'employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l'ordinateur professionnel
Lorsqu'une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l'employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l'absence du salarié.
...Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé de Continental France pour absence de motif économique
Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l'entreprise demanderesse, et non la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique.
...Prise en charge des frais de transport par l'employeur
L'employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, quelque soit la situation géographique de cette résidence.
...Plan de lutte contre le travail illégal : publication de la première circulaire interministérielle
La première des circulaires interministérielles relatives à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 précise les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seront mobilisés.
...Manquements de l'employeur commis hors temps et lieu de travail
Un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations peut justifier la prise d'acte, peu important que les faits, relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, en l'espèce dans un club de bridge.
...CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise
Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l'exercice de cette liberté empiète sur les droits d’autrui ou contrevient à un impératif de sécurité.
...Contrat de génération : adoption définitive du texte
Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.
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