Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.
M. X. salarié de M. Y. a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur mais est décédé au cours de l'instance, reprise par ses ayants-droit.La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 septembre 2012, a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X., et dit que cette résiliation prenait effet à la date du décès de ce dernier. La Cour de cassation approuve les juges (...)
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